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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/08357 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/08357

    TJ 69123, 27 août 2026, RG 25/08357

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1 cab 01 B N° RG 25/08357 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MPP Jugement du 27 Août 2026 Affaire : M. [O] [S] C/ Mme [X] [U] Notifié à : Maître Emmanuel MOUCHTOURIS de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS SAINT CYR AVOCATS, vestiaire : 1830 copie do

    Lire la décision → Vérifier la source 6a907ffa195da062e02055ea
  • tj Prononce le divorce accepté tj33063 n° 25/08357

    TJ 33063, 3 avr. 2026, RG 25/08357

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 25/08357 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24AO IFPA N° RG 25/08357 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24AO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 3 JUGEMENT DE DIVORCE article 233 du Code Civil LE J

    Lire la décision → Vérifier la source 69d69cdccdc6046d478e8dc0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1