Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/08425
TJ 93008, 18 juin 2026, RG 25/08425
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 JUIN 2026 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 25/08425 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3U3Y N° de MINUTE : 26/00462 DEMANDEUR LA SOCIETE CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67482 n° 25/08425
TJ 67482, 18 févr. 2026, RG 25/08425
N° RG 25/08425 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3NO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Surendettement N° RG 25/08425 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3NO Minute n° N° BD
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