Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/08469 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 25/08469

    TJ 35238, 9 avr. 2026, RG 25/08469

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 09 Avril 2026 N° RG 25/08469 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LYJN Epoux [J] (divorce) 1 Copie exécutoire délivrée - avocat le : 1 extrait à la CAF 1 cop

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd3e8acdc6046d471f75f6
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/08469

    TJ 67482, 9 févr. 2026, RG 25/08469

    N° RG 25/08469 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3RO TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 1] [Localité 1] HAGUENAU Civil N° RG 25/08469 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3RO Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître ROSELMAC; Mme [C] le Le Greffier Me David ROSELMAC RÉPUBLIQUE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69945dfacdc6046d47ae9170
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/08469

    TJ 93008, 16 sept. 2025, RG 25/08469

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/08469 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3YKU MINUTE:25/1762 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc48ec9da3689504681318

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1