Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/08527
TJ 83050, 4 juin 2026, RG 25/08527
N° RG 25/08527 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K53O Minute n° 59 / 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ----------------- JUGEMENT DU 04 JUIN 2026 DEBITRICE : Madame [M] [J] née le 14 Mars 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Comparante en personne CREANCIERS
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 25/08527
TJ 33063, 24 mars 2026, RG 25/08527
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 25/08527 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24RP N° RG 25/08527 N° Portalis DBX6-W-B7J-24RP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBL
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