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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/08558 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/08558

    TJ 75056, 24 août 2026, RG 25/08558

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [A] [S] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/08558 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4E3 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 24 août 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c8cb8195da062e0c38d5d
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/08558

    TJ 93008, 19 sept. 2025, RG 25/08558

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/08558 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3YXA MINUTE: 25/1778

    Lire la décision → Vérifier la source 68d18ea9ad61014a2083e0b0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1