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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/08571 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/08571

    TJ 75056, 27 mai 2026, RG 25/08571

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laurence TARTOUR, Monsieur [E] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/08571 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4GU N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23187acdc6046d474c682d
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/08571

    TJ 13055, 19 nov. 2025, RG 25/08571

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/08571 - N° Portalis DBW3-W-B7J-52SZ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [R] / [J] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 698093ebcdc6046d479f061b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1