Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/08605
TJ 67482, 7 janv. 2026, RG 25/08605
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D'[P]-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Localité 6] - : 03.88.55.94.33 [Courriel 7] ______________________ [P] Civil N RG 25/08605 N Portalis DB2E-W-B7J-N32W ______________________ MINUTE N 4/2026 __________
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tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 25/08605
TJ 75056, 9 oct. 2025, RG 25/08605
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 25/08605 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAM2T N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 09 octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [L], [F] [C] représenté par Maî
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