Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/08666
TJ 75056, 11 févr. 2026, RG 25/08666
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Yves CLAISSE, Monsieur [Z] [E] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/08666 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA42Y N° MINUTE : 1 JCP CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du mercredi 11 février 2026 (article 468 a
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/08666
TJ 83050, 14 janv. 2026, RG 25/08666
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 14 JANVIER 2026 __________________________ N° RG 25/08666 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6CC MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT :
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