Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/08731
TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 25/08731
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [D] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/08731 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5IV N° MINUTE : 9/2026 JUGEMENT rendu le 07 avri
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tj Prononce le divorce accepté tj33063 n° 25/08731
TJ 33063, 26 févr. 2026, RG 25/08731
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/08731 - N° Portalis DBX6-W-B7J-234E N° RG 25/08731 - N° Portalis DBX6-W-B7J-234E IFPA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STAT
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