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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 25/08738

    TJ 67482, 14 avr. 2026, RG 25/08738

    N° RG 25/08738 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ23 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 14 Avril 2026 2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 25/08738 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ23 Copie executoire à

    Lire la décision → Vérifier la source 69deba8dcdc6046d47401e95

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