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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/08747 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/08747

    TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 25/08747

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [R] [H] [U] ép [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/08747 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5LX N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7f3d3cdc6046d47aeada3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/08747

    TJ 93008, 23 sept. 2025, RG 25/08747

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/08747 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ZTV MINUTE:25/1820 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés

    Lire la décision → Vérifier la source 68d2e05f69293f91fcc64b7e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1