Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/08769
TJ 59350, 3 juin 2026, RG 25/08769
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/08769 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2LK N° de Minute : JUGEMENT DU : 03 Juin 2026 [C] - [Localité 1] METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 1] C/ [E] [P] [H] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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tj Accorde une provision tj83050 n° 25/08769
TJ 83050, 14 janv. 2026, RG 25/08769
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 14 JANVIER 2026 __________________________ N° RG 25/08769 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6FN MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT :
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