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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/08773 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 25/08773

    TJ 93008, 26 févr. 2026, RG 25/08773

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G. N° RG 25/08773 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23DQ Minute : 26/00334 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 69a0987acdc6046d47d75738
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/08773

    TJ 59350, 10 déc. 2025, RG 25/08773

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/08773 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2LQ N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Décembre 2025 PARTENORD HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD C/ [S] [L] [V] [O] épouse [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Décembr

    Lire la décision → Vérifier la source 6947249075782d5f060fe49b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1