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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/08835

    TJ 35238, 27 mars 2026, RG 25/08835

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Service des contentieux de la protection, [Adresse 1], [Localité 2] JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RG 25/08835 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L4HY Jugement du 27 Mars 2026 N°: 26/343 S.A.S. AIVS DE, [Localité 3] C/ , [W], [L] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SAS AIVS

    Lire la décision → Vérifier la source 69cad108cdc6046d478bffb3

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