Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/08837
TJ 67482, 22 mai 2026, RG 25/08837
N° RG 25/08837 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4OF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ. S1 N° RG 25/08837 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4OF Minute n° ☐ Copie exec. à : M
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/08837
TJ 75056, 19 mai 2026, RG 25/08837
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Jeanine HALIMI Me Emmanuel LANCELOT Monsieur [W] [I] Monsieur [H] Monsieur [M] [N] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/08837 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA57C N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu
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