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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/08866 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/08866

    TJ 83050, 3 juin 2026, RG 25/08866

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 03 JUIN 2026 __________________________ N° RG 25/08866 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6LD MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENTE : Madame Laëtiti

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2873dbcdc6046d47c13448
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/08866

    TJ 93008, 23 janv. 2026, RG 25/08866

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/08866 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3V4J Minute : JUGEMENT Du : 23 Janvier 2026 Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, SA C/ Monsieur [T] [N] JU

    Lire la décision → Vérifier la source 6983ddc7cdc6046d47f234a0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1