Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 25/08876
TJ 75056, 8 oct. 2025, RG 25/08876
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 25/08876 N° Portalis 352J-W-B7J-DAJE4 C.C.C. délivrées le : à Me VERMONT (D0533) Me HONNORAT (P0084) ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 08 Octobre 2025 DEMANDERESSE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles