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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/08888 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/08888

    TJ 75056, 8 juin 2026, RG 25/08888

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [P] [F] [D] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Gilles DE BIASI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/08888 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6I5 N° MINUTE : 1/20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c5ac1cdc6046d471929fb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/08888

    TJ 83050, 20 mai 2026, RG 25/08888

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 20 MAI 2026 __________________________ N° RG 25/08888 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6MV MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane CH

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15f0fbcdc6046d470641b1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1