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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 25/08903

    TJ 93008, 16 juin 2026, RG 25/08903

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G. N° RG 25/08903 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2KQ6 Minute : 26/00753 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3190e6cdc6046d47874d14
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/08903

    TJ 75056, 24 avr. 2026, RG 25/08903

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [C] [L] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/08903 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6O2 N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 24 avri

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef2167cdc6046d47b0858e
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj67482 n° 25/08903

    TJ 67482, 18 févr. 2026, RG 25/08903

    N° RG 25/08903 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4TH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Surendettement N° RG 25/08903 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4TH Minute n° N° BD

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab360ccdc6046d47c416a8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1