Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/08970
TJ 59350, 14 août 2026, RG 25/08970
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/08970 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z23P N° de Minute : JUGEMENT DU : 14 Août 2026 S.A. HLM VILOGIA C/ [S] [J] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Août 2026 DANS LE LITIGE ENTRE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/08970
TJ 93008, 4 mai 2026, RG 25/08970
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/08970 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3WL4 Minute : 26/00510 EM S.A. [Q] [P] Représentant : Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUT
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