Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83050 n° 25/08972
TJ 83050, 22 avr. 2026, RG 25/08972
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 25/08972 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6QE MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : M
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/08972
TJ 75056, 28 nov. 2025, RG 25/08972
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Alexia DROUX [F] [Z] [T] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/08972 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA66Y N° MINUTE : 3 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 28 novembre 2025 (Articles 385, 394 à 399 d
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