Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/08997 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/08997

    TJ 75056, 1 avr. 2026, RG 25/08997

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [D] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Renaud ZEITOUN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/08997 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7BZ N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 01 avril 2026 DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd6a2bcdc6046d47c7519e
  • tj Prononce le divorce accepté tj94028 n° 25/08997

    TJ 94028, 26 mars 2026, RG 25/08997

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 26 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/08997 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WUAP / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE :, [N] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIAL

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5ad3dcdc6046d4716edd6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1