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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/08998 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 25/08998

    TJ 69123, 23 juill. 2026, RG 25/08998

    DATE DU JUGEMENT: 23 Juillet 2026 RG N° RG 25/08998 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24UE / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [R] [O] épouse [E] C / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Noélie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6ba0ccd6da0419628b00a6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/08998

    TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 25/08998

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LE GAILLARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/08998 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7B4 N° MINUTE : 4 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 16 avril 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2840bcdc6046d479ca66f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1