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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/09005 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/09005

    TJ 35238, 3 avr. 2026, RG 25/09005

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 1] JUGEMENT DU 03 Avril 2026 N° RG 25/09005 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L4QY Jugement du 03 Avril 2026 N°: 26/366 Association LES AMITIES SOCIALES C/ [T] [R] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me THOMAS-BELL

    Lire la décision → Vérifier la source 69d01fa9cdc6046d4706b69c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/09005

    TJ 75056, 30 mars 2026, RG 25/09005

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [F] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline MESSERLI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/09005 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7CS N° MINUTE : 4/2026 JUGEMENT rendu le lund

    Lire la décision → Vérifier la source 69d3fbd9cdc6046d4754080b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1