Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj83050 n° 25/09006
TJ 83050, 17 juill. 2026, RG 25/09006
N° RG 25/09006 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6SG Minute n° 26 / 68 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ----------------- JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 DEBITEURS : Monsieur [S] [Y] né le 03 Juillet 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Comparant en personne Madame
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tj MEE - incident tj67482 n° 25/09006
TJ 67482, 5 mai 2026, RG 25/09006
N° RG 25/09006 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N45H 3ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 25/09006 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N45H Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Laurent FREUDL Me Serge HECKEL Me Pierre STORCK Me Sarah ZIMMERMANN Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUN
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/09006
TJ 93008, 30 mars 2026, RG 25/09006
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 2026 Chambre 1/Section 3 N° RG 25/09006 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ZAK N° de minute : 26/00263 REQUÉRANT Monsieur [F] [M] [T], demeurant [Adresse 1] PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION [A] [G] [W], demeurant [Adresse 1]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/09006
TJ 75056, 27 mars 2026, RG 25/09006
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur, [O], [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roger LEMONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/09006 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7C3 N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 27 mar
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