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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/09056 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/09056

    TJ 75056, 9 janv. 2026, RG 25/09056

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 09/01/2026 à : Monsieur [Z] [H] Maitre Liz CAJGFINGER Copie exécutoire délivrée le : 09/01/2026 à : Maitre Sarah KRYS Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/09056 N° Portalis 352J-W-B7J-DA7QP N° MINUTE : 2/

    Lire la décision → Vérifier la source 69654c85cdc6046d47100240

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1