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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/09242 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/09242

    TJ 13055, 30 avr. 2026, RG 25/09242

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 N° RG 25/09242 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6VTA Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [K] [R] / [L] [N] N° minute : Gros

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3aa2fcdc6046d4721cdb5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/09242

    TJ 75056, 26 mars 2026, RG 25/09242

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :, [B], [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/09242 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBB2 N° MINUTE : 11 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6e636cdc6046d473744a4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1