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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/09272 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/09272

    TJ 67482, 4 mai 2026, RG 25/09272

    N° RG 25/09272 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5TN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/09272 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5TN Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH S.A.R.L. EXTREME LASER 27 Le Le Greffier Me Ale

    Lire la décision → Vérifier la source 69f9110ccdc6046d479a2f42
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/09272

    TJ 75056, 27 mars 2026, RG 25/09272

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur, [Y], [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/09272 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBGN N° MINUTE : 10 ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6e6c5cdc6046d47374f92

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1