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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/09318 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/09318

    TJ 83050, 25 mars 2026, RG 25/09318

    T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 25/09318 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6KP MINUTE n° : 2026/58 DATE : 25 Mars 2026 PRESIDENT : Madame Nadine BARRET GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDER

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5ad76cdc6046d4716f347
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/09318

    TJ 75056, 9 janv. 2026, RG 25/09318

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [F] [G] [H] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/09318 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBQR N° MINUTE : 11 JCP JUGEMENT rendu le ven

    Lire la décision → Vérifier la source 698151bacdc6046d47b1ebf2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1