Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 25/09319
TJ 93008, 24 juin 2026, RG 25/09319
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G. N° RG 25/09319 - N° Portalis DB3S-W-B7J-32X7 Minute : 26/01010 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/09319
TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 25/09319
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [Y] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Xavier VAN GEIT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/09319 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBRG N° MINUTE : 11/2026 ORDONNANCE DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/09319
TJ 67482, 13 janv. 2026, RG 25/09319
N° RG 25/09319 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5WA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/09319 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5WA Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Anoja RAJAT S.A.S. BIO SPRINGER Le Le Greffier Me Anoja RAJAT R
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