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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/09341

    TJ 75056, 11 févr. 2026, RG 25/09341

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 11/02/26 à : Madame [M] [R] Copie exécutoire délivrée le : 11/02/26 à : Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/09341 N° Portalis 352J-W-B7J-DBBXX N° MINUTE : 2/2026 ORDONNAN

    Lire la décision → Vérifier la source 698e3202cdc6046d471cfaf6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1