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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/09482 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/09482

    TJ 83050, 23 juin 2026, RG 25/09482

    DOSSIER N° RG 25/09482 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7LN MINUTE N°26/ 1 copie dossier 1 copie commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Hermine KUGLER, Me Emmanuel RAYNAL 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 23 JU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c2da1cdc6046d4793590b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1