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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/09516 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/09516

    TJ 75056, 5 mai 2026, RG 25/09516

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Ahmed BELLO Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/09516 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDKM N° MINUTE : 4/2026 ORDONNANCE DE REFERE

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcdccdcdc6046d47f71da1
  • tj Envoi en médiation tj75056 n° 25/09516

    TJ 75056, 27 févr. 2026, RG 25/09516

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me LE ROY et Me PONCET ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 25/09516 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARMR N° MINUTE : Assignation du : 13 août 2025 ORDONNANCE DE MEDIATION JUDICIAIRE rendue le 27 fé

    Lire la décision → Vérifier la source 69a75c01cdc6046d476a4d71

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1