Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/09516
TJ 75056, 5 mai 2026, RG 25/09516
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Ahmed BELLO Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/09516 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDKM N° MINUTE : 4/2026 ORDONNANCE DE REFERE
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tj Envoi en médiation tj75056 n° 25/09516
TJ 75056, 27 févr. 2026, RG 25/09516
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me LE ROY et Me PONCET ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 25/09516 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARMR N° MINUTE : Assignation du : 13 août 2025 ORDONNANCE DE MEDIATION JUDICIAIRE rendue le 27 fé
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ca other ca_lyon n° 25/09516
CA Lyon, 4 déc. 2025, RG 25/09516
N° RG 25/09516 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QU4D Nom du ressortissant : [X] [F] [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [N] LE PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 04 DECEMBRE 2025 statuant e
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ca other ca_aix_provence n° 25/09516
CA Aix Provence, 24 nov. 2025, RG 25/09516
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 25/09516 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCPE Ordonnance n° 2025/M232 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [I] [X] exerçant à l'enseigne LC CAR WASH Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELA
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ca other ca_aix_provence n° 25/09516
CA Aix Provence, 16 sept. 2025, RG 25/09516
COUR D'APPEL D'[Localité 8] N° RG 25/09516 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCPE Chambre 3-4 Ordonnnance n°2025/M185 M. [P] [H] exerçant à l'enseigne LC CAR WASH [Adresse 10] [Adresse 7] [Localité 1] Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au b
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