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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/09615 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/09615

    TJ 35238, 26 mai 2026, RG 25/09615

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE SURENDETTEMENT CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES N° RG 25/09615 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L5S7 JUGEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19e45fcdc6046d47694037
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/09615

    TJ 13055, 26 mars 2026, RG 25/09615

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 26 MARS 2026 N° RG 25/09615 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QYC Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire :, [N] /, [H] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5a4f0cdc6046d47163ba5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1