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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/09624 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/09624

    TJ 75056, 9 juin 2026, RG 25/09624

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christian PAUTONNIER ; Madame [Y] [T] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/09624 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEAR N° MINUTE : 7-2026 JUGEMENT rendu le m

    Lire la décision → Vérifier la source 6a358cf3cdc6046d47f99632
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/09624

    TJ 13055, 30 avr. 2026, RG 25/09624

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 N° RG 25/09624 - N° Portalis DBW3-W-B7J-64CI Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [H] / [Z] N° minute : Grosse le à

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3aa0ecdc6046d4721cb42

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1