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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/09639 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/09639

    TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 25/09639

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [U] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/09639 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEEF N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 16 avril 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef21b2cdc6046d47b08c62
  • tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/09639

    TJ 67482, 12 févr. 2026, RG 25/09639

    N° RG 25/09639 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6JF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 12 Février 2026 2ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 25/09639 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6JF Copie executoir

    Lire la décision → Vérifier la source 6994692dcdc6046d47afe0fe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1