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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/09681 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/09681

    TJ 75056, 28 janv. 2026, RG 25/09681

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hubert MAQUET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/09681 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBERE N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 28 janvier

    Lire la décision → Vérifier la source 6984b446cdc6046d470b562d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/09681

    TJ 93008, 17 nov. 2025, RG 25/09681

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/09681 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ZOR Minute : 25/1130 S.A. D’HLM ESPACIL HABITAT Représentant : Maître Stéphanie LAMORA de l’AARPI BDSL

    Lire la décision → Vérifier la source 691d900602bad2f30af57eb0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1