Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/09681
CA Paris, 10 juin 2026, RG 25/09681
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° 079/2026, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09681 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOLU Décisi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/09681
TJ 75056, 28 janv. 2026, RG 25/09681
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hubert MAQUET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/09681 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBERE N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 28 janvier
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/09681
TJ 93008, 17 nov. 2025, RG 25/09681
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/09681 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ZOR Minute : 25/1130 S.A. D’HLM ESPACIL HABITAT Représentant : Maître Stéphanie LAMORA de l’AARPI BDSL
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