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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/09752

    TJ 75056, 4 juin 2026, RG 25/09752

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [H] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Antoine GENTY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/09752 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBE3N N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT INITIALEMENT E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23166bcdc6046d474c402f
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 25/09752

    TJ 67482, 11 mai 2026, RG 25/09752

    N° RG 25/09752 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXTI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 11 Mai 2026 N° RG 25/09752 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXTI Copie executoire à : Me Gulay OZKA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a048c79cdc6046d47995e00

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