Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/09752
TJ 75056, 4 juin 2026, RG 25/09752
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [H] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Antoine GENTY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/09752 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBE3N N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT INITIALEMENT E
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 25/09752
TJ 67482, 11 mai 2026, RG 25/09752
N° RG 25/09752 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXTI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 11 Mai 2026 N° RG 25/09752 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXTI Copie executoire à : Me Gulay OZKA
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