Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/09752
TJ 75056, 4 juin 2026, RG 25/09752
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [H] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Antoine GENTY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/09752 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBE3N N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT INITIALEMENT E
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 25/09752
TJ 67482, 11 mai 2026, RG 25/09752
N° RG 25/09752 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXTI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 11 Mai 2026 N° RG 25/09752 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXTI Copie executoire à : Me Gulay OZKA
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ca other ca_paris n° 25/09752
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 25/09752
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09752 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLORI Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2025-Juge
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ca other ca_aix_provence n° 25/09752
CA Aix Provence, 2 déc. 2025, RG 25/09752
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 25/09752 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPC6H Chambre 1-8 Ordonnance n° 2025/M216 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [O] [Y] Représentant : Me [V] [K], avocat au barreau de NICE Appelante C/ Syndicat des copropriétaire
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