Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/09776
TJ 59350, 30 avr. 2026, RG 25/09776
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/09776 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4Z3 JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 Association SOLIHA, venant aux droits de l'association PACT METROPOLE NORD. [V] [Z] [H] [Z] C/ [G] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 25/09776
TJ 35238, 29 nov. 2025, RG 25/09776
COUR D'APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/09776 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L56N Minute n° 25/00793 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la prolongation du maintien de M. [C] [Y] dans
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