Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 25/09857
TJ 33063, 3 avr. 2026, RG 25/09857
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 25/09857 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2YCL N° RG 25/09857 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2YCL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 3 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBL
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/09857
TJ 67482, 23 mars 2026, RG 25/09857
N° RG 25/09857 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6XE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab.2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 23 Mars 2026 N° RG 25/09857 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6XE Copie executoire à : Me Alice KIST
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/09857
TJ 59350, 29 déc. 2025, RG 25/09857
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 8] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/09857 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z47T N° de Minute : L 25/00783 JUGEMENT DU : 29 Décembre 2025 Association GROUPE RECHERCHE ACCES AIDE AU LOGEMENT (GRAAL) C/ [R] [T] [I] [H] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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