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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/09972 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/09972

    TJ 75056, 30 juill. 2026, RG 25/09972

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [C], [V], [F] [O], Madame [Y] [A] [U] épouse [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas BERTHIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/09972 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGOC N° MIN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bb630d6da0419628c0547
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 25/09972

    TJ 59350, 4 juin 2026, RG 25/09972

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/09972 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5MQ Minute : DESISTEMENT DU : 04 Juin 2026 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Syndic. de copro. DE LA [Adresse 1], dont le siège social est sis [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a285d3acdc6046d47bfb5ab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1