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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/09987 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/09987

    TJ 67482, 20 mars 2026, RG 25/09987

    N° RG 25/09987 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N66T RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 20 Mars 2026 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 25/09987 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N66T Copie executoire à :

    Lire la décision → Vérifier la source 69c31b74cdc6046d47d3e3a4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/09987

    TJ 35238, 12 mars 2026, RG 25/09987

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE, [Localité 1] Service des contentieux de la protection, [Adresse 1], [Localité 2] JUGEMENT DU 12 Mars 2026 N° RG 25/09987 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6J5 Jugement du 12 Mars 2026 , [L], [H] C/, [I], [Y] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb5d91cdc6046d4727bf2e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1