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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/10047 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj75056 n° 25/10047

    TJ 75056, 11 févr. 2026, RG 25/10047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 11/02/2026 à : Maître Yulia YAMOVA Copie exécutoire délivrée le : 11/02/2026 à : Maître Patricia AUBIJOUX Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/10047 N° Portalis 352J-W-B7J-DBG4T N° MINUTE : 4/2026 ORDONNANC

    Lire la décision → Vérifier la source 698e323fcdc6046d471cfeef
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/10047

    TJ 93008, 24 oct. 2025, RG 25/10047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/10047 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4ACU MINUTE: 25/058 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2efa7e08341cb497950d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1