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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 25/10072
TJ 35238, 6 mars 2026, RG 25/10072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 06 Mars 2026 N° RG 25/10072 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6ON Jugement du 06 Mars 2026 N°: 26/259 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ [K] [P] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH ARCHIPEL HABITAT COPIE
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