Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/10075
TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 25/10075
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le :17/04/2026 à : Maître Aurélie GONTHIER Copie exécutoire délivrée le :17/04/2026 à : Me. PIERRE Christophe Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/10075 N° Portalis 352J-W-B7J-DBHEH N° MINUTE : 1/2026 ORDONNANCE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles