Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 25/10127
TJ 75056, 9 juin 2026, RG 25/10127
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies CC délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 25/10127 N° Portalis 352J-W-B7J-DAO3H N° MINUTE : 5 Assignation du : 11 août 2025 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 juin 2026 DEMANDERESSE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/10127
TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 25/10127
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10127 - N° Portalis DB3S-W-B7J-324W Minute : 26/00807 PMM S.A. [Adresse 2] Représentant : Maître Samira MAHI de la SCP GARLIN BOUS
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 25/10127
TJ 33063, 9 déc. 2025, RG 25/10127
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 25/10127 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3FAG Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet de Carine BARGOIN Dossier n° N° RG 25/10127 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3FAG N° Minute : ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE
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