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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/10142 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10142

    TJ 75056, 17 mars 2026, RG 25/10142

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M. [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître C. PAUTONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10142 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBH7Q N° MINUTE : 9 JCP JUGEMENT rendu le mardi 17 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69bcaa85cdc6046d4745c67e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/10142

    TJ 93008, 8 janv. 2026, RG 25/10142

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/10142 - N° Portalis DB3S-W-B7J-327S Minute : 25/01364 S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de V

    Lire la décision → Vérifier la source 6972e997cdc6046d475f189c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1